Décision n° 2003-16 du 15 janvier 2003 mettant en demeure l'association Radio Antibes

J.O. 65 du 18 mars 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 04738
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Décision n° 2003-16 du 15 janvier 2003 mettant en demeure l'association Radio Antibes - Juan-les-Pins

NOR : CSAX0301016S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;

Vu la décision no 91-67 du 18 janvier 1991, publiée au Journal officiel du 5 février 1991, reconduite par la décision no 95-665 du 4 juillet 1995, publiée au Journal officiel des 22 et 23 janvier 1996, et par la décision no 2000-1094 du 9 mai 2000, publiée au Journal officiel du 1er février 2001, autorisant l'association Radio Antibes - Juan-les-Pins à exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dénommé Radio Antibes programme Vitamine ;

Vu la décision no 2002-94 du 29 janvier 2002, publiée au Journal officiel du 4 avril 2002, modifiant la décision no 2000-1094 susvisée ;

Vu la convention signée entre l'association Radio Antibes - Juan-les-Pins et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment son article 21 ;

Vu le procès-verbal de constat du 19 novembre 2002 effectué par le comité technique radiophonique de Marseille ;

Considérant qu'il ressort de l'article 21 de la convention susvisée que le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'opérateur de respecter les obligations qui lui sont imposées par sa décision d'autorisation ;

Considérant qu'aux termes de la décision no 2002-94 susvisée le service de radiodiffusion sonore exploité par l'association Radio Antibes - Juan-les-Pins s'intitule Radio Antibes programme Vitamine ;

Considérant qu'il ressort du procès-verbal de constat susvisé que l'association Radio Antibes - Juan-les-Pins s'identifie Vitamine et non « Radio Antibes programme Vitamine » ; qu'ainsi elle ne respecte pas les obligations qui lui sont imposées par sa décision d'autorisation,

Décide :

Article 1

L'association Radio Antibes - Juan-les-Pins est mise en demeure, à compter de la notification de la présente décision, de s'identifier sous la dénomination « Radio Antibes programme Vitamine » conformément à sa décision d'autorisation.

Article 2

La présente décision, qui sera notifiée à l'association Radio Antibes-Juan-les-Pins, sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 janvier 2003.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis